Fiscalité & crypto · Guide

Fiscalité française des crypto-monnaies : le guide complet 2026

Les textes de loi applicables, la mécanique du calcul, la déclaration pas à pas, les plateformes autorisées et les erreurs qui déclenchent le plus de redressements. Sans jargon, avec les sources officielles.

Fiche express

Flat tax (PFU)
31,4 %12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux, depuis le 1er janv. 2026
Seuil d'exonération
305 €total des cessions de l'année, pas la plus-value
Déclaration
2086 + 2042-Cannexe de calcul, puis report sur la déclaration de revenus
Comptes à l'étranger
3916-bisun formulaire par compte détenu chez un dépositaire
Crypto → crypto
Sursis d'impositionsans soulte ; stablecoins : à reconfirmer
Plateformes
PSCA (MiCA)seul statut légal depuis le 1er juillet 2026

Acheter, conserver ou échanger des cryptos entre elles ne déclenche pas d'impôt : c'est la sortie vers une monnaie ayant cours légal, ou l'achat d'un bien ou d'un service avec vos cryptos, qui est taxée. Reste à savoir ce qui est imposable, comment calculer, quoi déclarer et quelles erreurs éviter. C'est l'objet de ce guide.

01Les textes de loi applicables

Voici les textes qui fondent le régime actuel, avec leurs références officielles. Les liens mènent vers Légifrance, le BOFiP et impots.gouv.fr.

TexteObjetRéférence
Art. 150 VH bis du CGIImposition des plus-values de cession d'actifs numériques par les particuliersLégifrance
Art. 150 VH ter du CGIDispositions complémentaires (cas particuliers, NFT)Légifrance
Art. 92 du CGIActivité habituelle sur actifs numériques, exercée dans des conditions analogues à celles d'un professionnel : bénéfices non commerciaux (BNC)Code général des impôts
Art. 1649 bis C du CGIObligation de déclarer les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étrangerimpots.gouv.fr
Art. 1736 X du CGIAmendes en cas de compte d'actifs numériques non déclaréCode général des impôts
BOI-RPPM-PVBMC-30-30Doctrine de l'administration (BOFiP) : calcul, modalités d'imposition, obligations déclarativesBOFiP
Loi PACTE n° 2019-486Création du statut national de PSAN, aujourd'hui remplacé par le statut européenLoi du 22 mai 2019
Règlement (UE) 2023/1114 « MiCA »Cadre européen unifié des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA)Applicable depuis le 30/12/2024
Loi de financement de la Sécurité sociale 2026Hausse de la CSG sur les revenus du capital, qui porte la flat tax à 31,4 %En vigueur depuis le 01/01/2026
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026Renforcement des obligations déclaratives et des sanctions (crypto-actifs et trusts)Loi du 25 juin 2026
Formulaire 2086Annexe de déclaration des plus et moins-values de cessions d'actifs numériquesimpots.gouv.fr
Formulaires 3916 / 3916-bisDéclaration des comptes bancaires et d'actifs numériques détenus à l'étrangerimpots.gouv.fr

Liens vérifiés en octobre 2026. Les numéros de case de la déclaration 2042-C changent parfois d'une campagne à l'autre : vérifiez toujours l'intitulé affiché dans votre espace personnel au moment de déclarer.

02Comment fonctionne l'imposition

L'article 150 VH bis du CGI traite les crypto-actifs comme des biens meubles numériques. L'impôt naît d'une cession à titre onéreux : vous obtenez de la monnaie ayant cours légal, un bien ou un service en échange de vos cryptos.

Pas d'impôt Non imposable

  • Acheter des cryptos avec des euros.
  • Échanger une crypto contre une autre, sans soulte (voir l'encadré ci-dessous pour les stablecoins).
  • Transférer vos cryptos entre vos propres portefeuilles ou plateformes.
  • Conserver vos cryptos, quelle que soit leur variation de valeur.

Impôt Imposable

  • Vendre des cryptos contre des euros, ou une autre monnaie ayant cours légal.
  • Payer un achat avec des cryptos, y compris avec une carte crypto.
  • Échanger avec soulte : un échange complété par une compensation en monnaie ayant cours légal est une cession.
  • Recevoir des récompenses de staking ou de minage : imposées à part, en BNC (voir plus bas).

Point technique : crypto → stablecoin

Un échange crypto contre crypto sans soulte, y compris vers un stablecoin comme l'USDT ou l'USDC, n'est pas imposé au moment de l'opération selon le texte de l'article 150 VH bis et la doctrine en vigueur : un stablecoin reste juridiquement un actif numérique. Attention, il s'agit d'un sursis d'imposition, pas d'une exonération : la plus-value latente est prise en compte lors de la prochaine cession imposable, via le calcul du portefeuille global.

Ce point est débattu. Des réformes sont régulièrement évoquées, et plusieurs guides en ligne affirment, à tort ou par anticipation, que ces conversions sont déjà imposables. Ce n'est pas le cas selon le texte en vigueur et selon les cabinets d'avocats fiscalistes consultés pour cet article. À reconfirmer avant chaque déclaration.

Le seuil d'exonération de 305 €

Si le total de vos cessions imposables sur l'année n'excède pas 305 €, vous êtes exonéré. Ce seuil s'apprécie sur l'ensemble des cessions de l'année, tous portefeuilles confondus et pour l'ensemble du foyer fiscal, et non par transaction. Il porte sur le montant des ventes, pas sur la plus-value. Conservez tout de même la trace de vos opérations : en cas de contrôle, c'est à vous de prouver que le total n'a pas été dépassé.

Quel régime selon votre activité

ProfilImpositionÀ savoir
Particulier, occasionnelFlat tax de 31,4 %Barème progressif possible sur option, pour l'ensemble des plus-values numériques du foyer
Activité habituelleBNC, barème progressifCotisations sociales de travailleur indépendant en plus ; régime bien plus lourd
Staking, minage, airdropsBNC à la perceptionSouvent micro-BNC avec abattement de 34 % ; puis plus-value à la revente

Le taux : la flat tax passe à 31,4 %

Pour un particulier qui réalise des opérations à titre occasionnel, le gain est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux a changé au 1er janvier 2026 : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux passent ainsi de 17,2 % à 18,6 %, et la flat tax globale de 30 % à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux).

Option pour le barème progressif

Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais l'option s'applique alors à toutes les plus-values numériques du foyer fiscal pour l'année : impossible de choisir opération par opération. Depuis la loi de finances pour 2026, cette option n'est plus qualifiée d'irrévocable à l'article 200 A du CGI.

Le calcul : la méthode du portefeuille global

Contrairement à une action, on ne calcule pas la plus-value ligne par ligne : ni FIFO, ni LIFO. La formule légale repose sur la valeur globale du portefeuille au moment de chaque cession, avec un prix d'acquisition moyen pondéré recalculé à chaque opération.

Plus-value = Prix de cession − ( Prix total d'acquisition du portefeuille × Prix de cession ÷ Valeur globale du portefeuille au moment de la cession )

C'est bien plus subtil qu'un « prix de vente moins prix d'achat », car le calcul intègre tout l'historique depuis l'ouverture du portefeuille. D'où l'usage quasi général d'un outil dédié (Waltio, Koinly, Divly, CoinTracking…) plutôt qu'un calcul à la main.

Les moins-values

Une moins-value ne s'impute que sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Elle ne se reporte ni sur les années suivantes, ni sur d'autres revenus.

Occasionnel ou habituel : où est la frontière ?

Si l'administration estime que votre activité est habituelle, elle sort du régime de l'article 150 VH bis. L'article 92 du CGI vise les opérations effectuées « dans des conditions analogues » à celles d'un professionnel : l'administration regarde notamment le degré de sophistication des opérations (souvent nombreuses) et l'importance des gains au regard de vos autres revenus. Il n'existe pas de seuil chiffré officiel : c'est un faisceau d'indices, apprécié au cas par cas. Fréquence élevée, gros volumes, effet de levier ou temps consacré à l'activité sont autant de signaux.

Staking, minage, airdrops

Ce ne sont pas des « cessions » au sens de l'article 150 VH bis. Les jetons reçus en récompense sont imposés en BNC au moment de leur perception. Ce n'est qu'à leur revente que la plus-value éventuelle entre dans le calcul du 150 VH bis.

Le cas des NFT : un point en mouvement

Un amendement examiné fin 2025 propose d'exclure les NFT du champ de l'article 150 VH bis, ce texte ne visant que les crypto-actifs couverts par MiCA, qui exclut lui-même les NFT. La plus-value serait alors imposée selon le régime du bien ou du droit que le NFT représente. Si vous détenez des NFT, vérifiez le texte définitivement applicable à l'année d'imposition avant de déclarer : le sujet n'est pas stabilisé.

Vérification de cette synthèse

Seuil de 305 € et sursis des échanges sans soulte : textes de loi et doctrine. Taux de 31,4 % : LFSS 2026 et sources patrimoniales concordantes. Bascule en BNC de l'activité habituelle depuis le 1er janvier 2023 : article 92 du CGI et analyses de cabinets. Stablecoins : point présenté avec son incertitude, certaines sources de moindre qualité affirmant l'inverse.

03Points de vigilance : les erreurs qui coûtent cher

D'après les cabinets d'avocats fiscalistes, la plupart des redressements liés aux crypto-actifs ne viennent pas d'une fraude délibérée, mais d'erreurs de méthode. Voici les plus courantes.

  1. Calculer la plus-value transaction par transactionSoustraire le prix d'achat du prix de vente, opération par opération, est juridiquement incorrect : la loi impose le portefeuille global. L'erreur peut faire payer trop d'impôt, ou provoquer un redressement pour sous-déclaration.
  2. Oublier le formulaire 3916-bisPour un compte détenu chez un dépositaire étranger, c'est l'une des erreurs les plus citées, y compris chez des contribuables qui ont bien rempli leur 2086. L'amende s'applique même sans aucune plus-value.
  3. Oublier les paiements par carte cryptoPayer ses courses avec une carte crypto est une cession imposable, au même titre qu'une vente. Le geste « ne ressemble pas » à une vente, d'où les oublis.
  4. Mal lire le seuil de 305 €Il porte sur le total des ventes, pas sur le gain net. On peut avoir un gain faible et pourtant dépasser largement le seuil.
  5. Confondre staking/minage et plus-value de cessionDeux régimes, deux catégories de revenus : BNC à la perception, 150 VH bis à la revente. Les mélanger fausse le calcul dans les deux sens.
  6. Omettre ses moins-valuesElles sont déductibles des plus-values de la même année, à condition de figurer correctement sur le 2086. Les oublier revient à payer plus que nécessaire.
  7. Attendre pour corriger une erreurUne régularisation spontanée, avant tout contrôle, limite généralement les pénalités. Si vous repérez une erreur sur une déclaration passée, corrigez-la sans tarder.

À retenir avant de déclarer

L'administration croise de plus en plus les données des plateformes et des flux bancaires : les incohérences se détectent plus systématiquement qu'on ne le croit. Mieux vaut une déclaration rigoureuse, quitte à demander de l'aide, qu'une déclaration approximative.

04Exemple de démarche de déclaration

Voici un parcours type pour un particulier ayant réalisé des cessions imposables dans l'année, lors de la campagne déclarative du printemps suivant, sur impots.gouv.fr.

  1. Rassembler l'historique completRécupérez les historiques de toutes vos plateformes, françaises et étrangères : achats, ventes, échanges, dates, montants, frais. Sans l'historique depuis l'ouverture du portefeuille, le calcul du portefeuille global ne se reconstitue pas.
  2. Calculer la plus ou moins-value globaleAvec un outil de calcul fiscal crypto, ou à la main selon la formule légale. C'est l'étape où se concentrent les erreurs : relisez la section précédente avant de valider vos chiffres.
  3. Se connecter à la déclaration en ligneDans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, lancez la déclaration de revenus (campagne ouverte en général de mi-avril à début juin).
  4. Cocher les annexes nécessairesÀ l'étape des déclarations annexes, cochez celle des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques (2086) et, si besoin, celle des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (3916-bis).
  5. Remplir le 2086, cession par cessionPour chaque cession imposable : date, prix de cession, valeur globale du portefeuille à ce moment, prix total d'acquisition. L'annexe calcule la plus ou moins-value de chaque opération, puis le total.
  6. Vérifier le report vers la 2042-CEn ligne, le total est reporté automatiquement. Contrôlez l'intitulé de la case affichée plutôt que de vous fier à un numéro mémorisé : ils changent parfois d'une campagne à l'autre.
  7. Déclarer les comptes étrangers (3916-bis)Un 3916-bis par compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger chez un prestataire dépositaire (Binance, Kraken, Coinbase…), même inactif ou clôturé dans l'année. Un wallet en auto-conservation n'est pas concerné.
  8. Conserver les justificatifsExports d'exchanges, captures, fichiers CSV : gardez-les plusieurs années. Le délai de reprise peut aller jusqu'à 10 ans pour des avoirs étrangers non déclarés.

Les sanctions en cas d'erreur ou d'oubli

ManquementConséquence
Erreur corrigée spontanémentPénalités en général limitées si la régularisation précède tout contrôle (intérêts de retard possibles)
2086 absent ou plus-values omisesRappel d'impôt, intérêts de retard et majorations, dont le taux dépend de la nature du manquement
Compte étranger non déclaré (3916-bis)750 € par compte, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration ; 1 500 € et 250 € si la valeur du compte dépasse 50 000 € à un moment de l'année (art. 1736 X du CGI)

Vérification de cette démarche

Le 2086 est l'annexe de référence pour les cessions imposables. Le 3916-bis ne vise que les comptes ouverts chez des prestataires établis hors de France ; les wallets en auto-conservation n'y sont pas soumis. Les montants d'amende proviennent de l'article 1736 X du CGI, relayé par plusieurs cabinets d'avocats : certaines sources n'indiquent que le montant de base de 750 €.

05Les plateformes légales en France

Ce point a connu un changement majeur et très récent, à connaître avant d'utiliser une plateforme.

  1. 2019 · le statut de PSANLa loi PACTE crée en France le statut national de prestataire de services sur actifs numériques, enregistré auprès de l'AMF.
  2. 30 décembre 2024 · MiCALe règlement européen s'applique et crée un statut unifié dans toute l'Union : le prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais). Une période transitoire de 18 mois laisse aux PSAN le temps d'obtenir l'agrément.
  3. 1er juillet 2026 · fin de la transitionSeuls les prestataires disposant d'un agrément conforme à MiCA, délivré par l'AMF ou par une autre autorité européenne grâce au passeport européen, peuvent légalement fournir des services sur crypto-actifs en France.

Concrètement, des acteurs qui n'ont pas obtenu leur agrément à temps ont dû cesser ou restreindre leurs services aux résidents français. Fournir des services crypto sans autorisation est un délit pénal (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).

Avant d'ouvrir un compte

Consultez les listes officielles de l'AMF : les listes blanches des PSCA et la liste des PSAN radiés. La situation a beaucoup bougé depuis juillet 2026 : une plateforme réputée fiable il y a un an a pu perdre son autorisation entre-temps.

06Donation et succession de crypto-actifs

Un point souvent oublié : les crypto-actifs font partie du patrimoine et suivent les règles classiques de transmission.

  • Une donation ou une succession de crypto-actifs est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, après application des abattements prévus selon le lien de parenté, comme pour tout autre bien.
  • Sur une plateforme française, les actifs détenus au décès sont restitués aux ayants droit. Pour un wallet en auto-conservation, la clé privée ou la phrase de récupération doit être transmissible, sans quoi les fonds sont perdus définitivement.
  • En cas de revente ultérieure par le bénéficiaire, le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value dépend de la valeur retenue lors de la transmission : faites confirmer la règle applicable à votre cas par un notaire.

À anticiper

Contrairement à un compte bancaire, personne ne peut accéder à un wallet sans la clé privée. Documenter son existence et son accès, dans des conditions sécurisées, auprès d'un notaire ou d'une personne de confiance, fait partie d'une bonne préparation successorale.

07Prévention des risques

Les autorités européennes de supervision (banques, marchés, assurances) ont publié un avertissement commun sur le caractère risqué et spéculatif des crypto-actifs.

  • Volatilité extrême : les cours peuvent varier de plusieurs dizaines de pourcents en quelques heures. N'investissez que ce que vous pouvez vous permettre de perdre.
  • Pas de garantie : contrairement à un compte bancaire (garanti jusqu'à 100 000 € par le fonds de garantie des dépôts), aucun mécanisme ne couvre les cryptos détenues sur une plateforme.
  • Plateformes non régulées ou frauduleuses : rendement garanti, performances irréalistes, pression pour investir vite sont des signaux classiques d'arnaque. Vérifiez le statut PSCA avant tout dépôt.
  • Risque technique : si vous détenez vos clés privées, les perdre signifie perdre vos fonds de façon irréversible. Il n'y a pas de « mot de passe oublié ».
  • Phishing et ingénierie sociale : faux sites, faux supports, faux airdrops. Ne communiquez jamais votre phrase de récupération.
  • Effet de levier : il amplifie gains et pertes, au-delà parfois du capital investi.

Avant d'investir, lisez aussi la fiche de l'AMF « Investir dans les crypto-actifs ».

Avertissement sur les risques

La crypto est un actif très volatil : sa valeur peut chuter fortement et rapidement, jusqu'à la perte totale du capital investi. N'investissez que ce que vous pouvez vous permettre de perdre, informez-vous par vous-même et, au moindre doute, consultez un professionnel. Rien dans cet article ne constitue un conseil en investissement.

08Quelle démarche selon votre situation

Votre situationCe qu'il faut faire
Je n'ai fait que des échanges crypto ↔ cryptoPas de plus-value à déclarer à ce stade (sursis). Conservez l'historique ; déclarez vos comptes étrangers si besoin.
Mes ventes en euros sont sous 305 € sur l'annéeExonération. Gardez les justificatifs ; le 3916-bis reste dû pour un compte étranger.
Mes ventes en euros dépassent 305 €2086 puis report sur la 2042-C ; flat tax de 31,4 %, ou barème progressif sur option.
J'ai un compte chez un prestataire étrangerUn 3916-bis par compte, quelles que soient vos plus-values.
Je perçois du staking ou du minageRevenus en BNC à la perception ; plus-value éventuelle à la revente.
Je trade très souvent, avec levierRisque de sortie du régime des particuliers : demandez l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.

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Cet article est purement informatif et ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement. Les taux, seuils, formulaires et règles évoluent : vérifiez les textes en vigueur sur Légifrance et impots.gouv.fr avant toute déclaration, et rapprochez-vous d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste pour votre situation personnelle.

Sources

Textes et sites officiels

  1. Légifrance — article 150 VH bis du CGI (version du 1er juillet 2026) — consulté en octobre 2026
  2. Légifrance — actifs numériques, articles 150 VH bis à 150 VH ter — consulté en octobre 2026
  3. BOFiP — BOI-RPPM-PVBMC-30-30, cession d'actifs numériques à titre occasionnel — consulté en octobre 2026
  4. impots.gouv.fr — formulaire 2086 — consulté en octobre 2026
  5. impots.gouv.fr — formulaires 3916 et 3916-bis — consulté en octobre 2026
  6. impots.gouv.fr — modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger — consulté en octobre 2026
  7. Service-public.gouv.fr — comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger — consulté en octobre 2026
  8. Sénat — amendement sur le champ de l'article 150 VH bis (NFT), 2025-2026 — consulté en octobre 2026
  9. AMF — listes blanches (PSCA) — consulté en octobre 2026
  10. AMF — liste des PSAN radiés — consulté en octobre 2026
  11. AMF — fin de la période transitoire MiCA au 1er juillet 2026 — consulté en octobre 2026
  12. AMF — avertissement commun ABE, AEMF et AEAPP sur les risques liés aux crypto-actifs — consulté en octobre 2026
  13. AMF — « Investir dans les crypto-actifs (bitcoin, etc.) » — consulté en octobre 2026

Analyses de praticiens

  1. Maître Hassan Kohen — obligations déclaratives des crypto-actifs (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) — consulté en octobre 2026
  2. Finance to the Top — article 150 VH bis et déclaration 2086 (juin 2026) — consulté en octobre 2026
  3. Finalib — prélèvements sociaux 2026 à 18,6 % (CSG 10,6 %) — consulté en octobre 2026
  4. LCL Banque privée — adoption définitive du budget de la Sécurité sociale — consulté en octobre 2026
  5. KPMG Avocats — fiscalité des crypto-actifs (article 92 du CGI, BNC dès 2023) — consulté en octobre 2026
  6. CMS Francis Lefebvre — crypto-actifs, vers une fiscalité harmonisée — consulté en octobre 2026
  7. AGN Avocats — déclaration des comptes d'actifs numériques et sanctions — consulté en octobre 2026
  8. Actu-Juridique — déclaration de revenus : n'omettez plus vos cryptos — consulté en octobre 2026
  9. Village de la Justice — déclaration des plus-values sur actifs numériques 2026 : erreurs fréquentes — consulté en octobre 2026
  10. NBE Avocats — que faire en cas de redressement fiscal lié aux actifs numériques — consulté en octobre 2026
  11. Waltio — centre d'aide, formulaire 3916-bis — consulté en octobre 2026